Retour sur l’élaboration de la loi du 15 juillet 2008 par Pascal Even

Par Phoebé Lavina

Pascal Even, ancien conservateur général du patrimoine, ancien chef du département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle de la Direction des Archives de France, est intervenu lors de la XVIIIe Journée d’archivistique d’Angers pour rappeler le contexte de l’élaboration de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives1, trente ans après la loi de 1979, dont il fut un des acteurs2. Or, le chemin vers cette loi fut compliqué, ce dont témoigne les dix années nécessaires à son adoption depuis le rapport fondateur de Guy Braibant en 1996.

Loi du 15 juillet 2008 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2008

La question de la communicabilité est centrale : elle est partie prenante de la raison d’être d’un service public d’archives dont toutes les missions trouvent leur justification dans la finalité, à savoir la communication. Si la Révolution française, dans un souci de transparence démocratique et en opposition au secret du Roi, adopte la loi du 7 messidor An II permettant à chaque citoyen d’avoir accès aux documents produits par l’administration et ainsi d’en contrôler les actions, la législation en la matière n’a que peu évolué et ce, pendant plus d’un siècle. C’est dans ce contexte de flou législatif que la loi de 19793 est adoptée. Comme le dit Pascal Even, ladite loi, première loi propre aux archives, a le mérite de définir ce que sont les archives et de fixer des délais de communicabilité : aucun document n’est communicable immédiatement, les délais varient en fonction du contenu informatif. Les limites de la loi apparaissent rapidement. Certains, historiens et archivistes notamment, estiment ainsi que les délais sont trop longs et inadaptés aux pratiques archivistiques et historiques de recherche. On se souvient de la parution en 1994 – réédition en 2001- de l’ouvrage de Sonia Combe, Archives Interdites. Les peurs françaises face à l’histoire contemporaine, dans lequel elle parle d’un « complot des archivistes pour ne pas communiquer des archives un peu sensibles ». P. Even se souvient par exemple d’un directeur de service d’archives départementales qui avait refusé, alors même qu’une dérogation avait été accordée, de communiquer des archives relatives à la Seconde Guerre Mondiale craignant des violences physiques et verbales dans ce département où les traces et les souvenirs étaient encore à vif.

Guy Braibant, dans son rapport sur Les archives en France en 1996, prenait acte des résistances comme des demandes d’accès existantes et proposait de s’orienter vers « des archives plus ouvertes » (propositions 16 à 26). Il s’agissait à la fois de s’aligner sur les régimes de communicabilité mis en œuvre par de grands États démocratiques comme la Grande-Bretagne mais aussi de résoudre les incohérences entre la loi Cada4 et la loi sur les archives. La question de rendre communicables toutes les archives était bel et bien posée.

Un premier projet de loi est conçu dès 1999 mais cependant n’aboutit pas. Il est vrai qu’une loi, depuis l’élaboration d’un premier projet de loi jusqu’à son adoption définitive, s’inscrit dans une temporalité longue, avec un enchaînement de projets successifs. L’achoppement se fait sur les dispositions d’ouverture des archives et la diminution des délais de communicabilité.

En 2006, un projet aboutit pour la première fois sur le bureau de la commission des lois du Sénat5. Le contexte reste toutefois difficile et tendu. Le représentant du ministère de la Défense par exemple s’appuie sur le constat de l’allongement de la durée de la vie pour s’opposer à une révision des délais autre que maximaliste. L’Insee adopte une position comparable, craignant qu’une ouverture des archives ait des conséquences sur le recueil d’informations par voie d’enquête. Le contexte sécuritaire depuis les attentats du 11 septembre 2001, les inquiétudes autour des archives des hommes politiques largement relayées par le cabinet du ministre de la Culture manifestement hostile à toute ouverture, la chronologie défavorable avec un changement de gouvernement (passage d’un gouvernement Raffarin au gouvernement Villepin) s’accompagnant d’un renversement dans la manière d’approcher cette problématique, sont autant d’éléments défavorables voire bloquants. Quant aux différents lobbies à l’œuvre, ils agissent de manière contradictoire : les généalogistes prônant le raccourcissement là où les notaires proposent un maintien des délais. Pascal Even salue la volonté et l’opiniâtreté de Martine de Boisdeffre, alors directrice des Archives de France, qui a tenu bon et résisté pour faire aboutir le texte dans ces circonstances délicates, contre vents et marées, avec finalement l’appui de l’Élysée.

L’une des questions principales des débats – le versement des archives des hommes politiques – a trouvé sa résolution dans la légitimation du protocole de remise et son insertion dans le cadre juridique. Aucune disposition, comme le notait Guy Braibant en 1996, n’avait été auparavant intégrée. Il a fallu trouver des compromis et transiger sur certains points, mais la loi de 2008 a atteint son objectif : faire baisser drastiquement le nombre de dérogations instruites chaque année, au point d’ailleurs que l’observatoire des dérogations a pu cesser de fonctionner.

Ainsi, comme l’a maintes fois souligné Pascal Even tout au long de son intervention, la loi du 15 juillet 2008 a donné une réponse partielle à cette question complexe qu’est la communicabilité des archives, entre la transparence de l’administration et la sûreté de l’Etat, entre liberté d’information et respect de la vie privée. Il faut néanmoins souligner que cette dualité a quelque peu atténué les ambitions des défenseurs de la loi, comme le montrent les dispositions finales, et des limites ont été pointées, notamment en ce qui concerne le traitement des archives numériques et électroniques.

1  Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives modifiant les articles L211 à 214, L222 et L730, 760 et 770 du Code du Patrimoine (2004).

2 Il fut auditionné par la commission des Lois du Sénat le 24 octobre 2007.

3  Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

4  Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 entérinant la création de la Commission d’accès aux documents administratifs visant à davantage de transparence administrative afin d’améliorer les relations entre l’administration et les citoyens.

5  Pascal Even a souligné le fait que le Sénat est davantage susceptible d’examiner une loi proposée par un gouvernement précédent que l’Assemblée nationale.


2 réflexions sur « Retour sur l’élaboration de la loi du 15 juillet 2008 par Pascal Even »

  1. Le Haut Conseil veille a la coherence de la trajectoire de retour a l’equilibre des finances publiques (Etat, collectivites territoriales, securite sociale) avec les engagements europeens de la France. Ainsi, lorsque le Gouvernement presente un projet de loi de finances ou de financement de la securite sociale au mois de septembre de chaque annee, le Haut Conseil se prononce prealablement sur la coherence de ces textes avec la programmation pluriannuelle. Il est alors conduit a examiner si les previsions de recettes et de depenses presentees par le Gouvernement sont compatibles avec la trajectoire de retour a l’equilibre structurel des finances publiques a moyen terme.

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