La Cada ou la philosophie de la transparence : ouverture et accès depuis 1978 par Jeanne Mallet

Par Guénolé Binz et Thibault Wacrenier

Jeanne Mallet est conservatrice du patrimoine, directrice des archives départementales de la Creuse et rapporteure auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). C’est à ce titre et forte de cette expérience qu’elle a pris la parole à l’occasion de la XVIIIe journée d’archivistique d’Angers, pour revenir sur le rôle essentiel et pourtant mal connu de la Cada quant à l’accès aux archives.

La Cada a été créée en France par la loi nᵒ 78-753 du 17 juillet 1978. Cette commission est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie par les personnes ayant reçu une décision favorable en matière d’accès aux documents administratifs. La Cada publie un rapport annuel d’activité et une liste d’avis favorables émis par la commission sur le site cada.data.gouv.fr.

Présentation officielle de la Cada mise en ligne sur le site https://www.cada.fr/

Dans la première partie de son intervention, Jeanne Mallet explique en quoi la loi nᵒ 78-753 du 17 juillet 1978 est un texte fondateur pour l’accès à l’information mais montre aussi que la mise en pratique est plus compliquée. La loi n°78-753 est une innovation dans le schéma législatif français. Le texte de loi comporte treize articles portant sur la question de l’accès, en particulier sur l’immédiateté de l’information et la nécessaire motivation des refus. La philosophie d’ouverture et de transparence consiste de la Cada consiste aussi à informer complètement sur ses pratiques. Elle veille à la transparence de l’action administrative.

Malgré ce rôle essentiel, elle est une institution encore mal connue des citoyens pour quoi l’administration est vue comme une « forteresse imprenable ». Depuis 1978, le droit d’accès se précise et évolue. La question du droit de réutilisation et la question de l’open data sont apparus. Certes « le principe d’ouverture de l’administration est à peu près acquis sur le papier aujourd’hui ». Mais certaines administrations continuent à bloquer les dérogations, même après avoir reçu un avis favorable de la Cada. En comparaison, le droit d’accès en Suède est l’un des plus ouverts du monde. Dans ce pays, ce droit date de 1766 et a été réaffirmé en 1974.

Jeanne Mallet détaille ensuite le rôle et le fonctionnement de la Cada. Il s’agit d’une instance consultative : « la Cada n’est pas un tribunal mais un recours pré-contentieux ». L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis qu’elle donne. Si elle rend un avis favorable mais que l’administration refuse, l’affaire peut être porté devant un tribunal, mais peu de personnes vont jusqu’à entamer cette démarche. Son champ de compétence s’étend à tous les documents publics produits en France.

Côté fonctionnement, elle dispose d’une cinquantaine d’agents et est dotée d’une assemblée consultative composée de dix membres : le président est conseiller d’État, les membres sont des spécialistes dans les domaines qui recouvrent les champs de compétence de la Cada dont des archivistes (un titulaire, un suppléant). 559 dossiers sur 753 ont été examinés en 2018. Des rapporteurs travaillent aussi pour la commission en étudiant attentivement les demandes des citoyens. Jeanne Mallet précise que ces demandes se font en ligne sur le site de la Cada et que les démarches sont plus simples que pour les dérogations. Les rapporteurs ont aussi un rôle de médiation et d’interprétation des textes. La Cada peut par ailleurs donner des conseils aux administrations pour la mise en œuvre du droit d’accès ou du droit à la réutilisation d’informations publiques.

A la fin de son intervention, Jeanne Mallet revient sur le fait que la Cada est peu connue des citoyens. Elle est rarement mentionnée et saisie quand il y a des polémiques liées à l’accessibilité de certains documents. Néanmoins, malgré sa faible notoriété, l’existence de cette commission est une avancée vers l’ouverture et la transparence. Elle garde un rôle essentiel dans l’accès aux documents.


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