Par Jocelyn Godet et Samuel Gossart
Corinne Bouchoux est sénatrice de Maine-et-Loire, vice-présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, membre de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Elle a été rapporteure de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publique1s. Docteure en histoire de l’université d’Angers, elle a aussi éprouvé, à titre personnel et au cours de ses recherches, la question de l’accès aux documents. Elle appartient par ailleurs à une famille politique (EELV) qui a une tradition de revendication d’accès à l’information y compris devant la CADA. Son intervention lors de la journée d’étude du 6 février 2015 est une réflexion sur le rôle du législateur dans l’enjeu sociétal que représente l’accès aux données numériques dans un contexte particulièrement important, celui de l’adaptation de la circulaire européenne sur les données personnelles au droit français, de la révision du Code du patrimoine et d’une prochaine loi sur le numérique.
Le législateur peut agir sur ces questions à travers ses différents champs de compétence. Par le débat et le vote du budget, il donne les moyens aux services d’archives d’accomplir leurs missions et aux archivistes de travailler. Mais surtout il peut agir en modifier la loi, notamment sur les questions de délais de communicabilité et de règles d’accès, règles générales ou régimes dérogatoires comme ceux du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Défense. Les points de discussion portent sur les délais, la notion de secret mais aussi les modalités d’accès. On peut en effet s’interroger sur l’opportunité d’allonger ou raccourcir des délais ou sur le cas très spécifique des archives incommunicables. Corinne Bouchoux illustre son propos sur la protection de la vie privée avec le cas des actes de mariage. En effet, en réduisant les délais de communicabilité de ceux-ci, un nouveau partenaire pourrait prendre connaissance de la vie privée antérieure de son partenaire. De plus, l’espérance de vie augmente d’année en année et confirme cette problématique autour du droit à la vie privée. Quant aux documents relatifs aux armes de destruction massive réputés incommunicables, il est difficile de tracer la limite : à partir de quand comportent-ils des informations réellement soumises au secret ? D’autres formes de secret posent question, comme le secret médical écartelé entre le progrès scientifique et le respect de la vie privée. Quant aux données numériques, on observe, avec l’open data, une rupture dans l’unité des modalités d’accès.
Par ailleurs, on peut noter que le citoyen est aujourd’hui beaucoup plus informé de ses droits, dont il se saisit plus largement avec les risques de contentieux qui en découlent. La CADA joue son rôle mais le dispositif nécessite d’être complété : l’idée d’un référé CADA fait son chemin.
Corinne Bouchoux conclut sur « l’enjeu très important du rôle de l’archiviste ». L’archiviste exerce une profession charnière. En conséquence, il est essentiel qu’il fasse preuve d’un professionnalisme irréprochable.
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1. Bouchoux (Corinne), Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique, rapport d’information n° 589, Sénat, session ordinaire 2013-2014, tome I, 215 p. et tome II, 359 p.
