Par Julie-Anne Kervella
Hélène Zettel est conservatrice du patrimoine et exerce au sein du bureau des études et des partenariats scientifiques du Service interministériel des archives de France. Elle expose, lors de la XVIIIe journée d’étude d’archivistique d’Angers, le cadre juridique actuel de la diffusion des instruments de recherche en ligne et l’impact de cette pratique sur le rôle de l’archiviste.
Pour débuter son propos, l’intervenante revient sur la
terminologie employée : la diffusion en ligne est à
différencier de la communication. La première résulte en effet de
l’initiative des services d’archives de mettre en ligne les
documents qu’ils conservent. La seconde, quant à elle, implique de
donner l’accès physique aux documents et est une obligation liée
à l’exercice du droit d’accès aux archives. La notion de
diffusion par essence ne suggère pas de restriction d’accès.
La mise en ligne des documents est un processus entamé au début
des années 2000, indissociable de l’engouement pour la généalogie.
En effet, cette demande sociale s’exprime dans des pétitions
réclamant un accès en ligne aux documents. Les services d’archives
y répondent en multipliant la diffusion des inventaires et des
archives sur leurs sites. Hélène Zettel propose ici de faire une
rétrospective du cadre juridique qui entoure cette nouvelle
pratique.
L’année 2012 marque l’apparition de ce cadre. Auparavant, il
n’existait pas de limites ou de délais spécifiques et les
pratiques étaient diverses. La Commission
nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a
apporté une réponse à cette question par sa délibération
du 12 avril 2012, dite AU 029, « portant autorisation
unique de traitements de données à caractère personnel contenues
dans des informations publiques aux fins de communication et de
publication par les services d’archives publics ». Il
s’agit du premier texte qui encadre réellement ce processus et
détermine des délais de mise en ligne. En effet, depuis la loi du
15 juillet 2008, les délais de communicabilité des archives
publiques avaient évolué et celui portant sur la vie privée
raccourci à 50 ans. Suivre ce délai pour la publication internet
pouvait avoir des conséquences, les informations diffusées étant
susceptibles de concerner des personnes encore en vie. L’autorisation
AU 029 allonge certains délais et exclut de la mise en ligne les
données à caractère personnel relatives aux infractions et aux
condamnations et les données dites sensibles. Ses dispositions
suscitent des critiques dans le monde professionnel : l’AU 029
est jugée trop restrictive et incomplète1.
Les dispositions concernant les données à caractère personnel
ont changé en 2018 avec l’entrée en vigueur du règlement général
sur la protection des données (RGPD)2.
Avec ce règlement, la CNIL se voit dotée d’un rôle double de
conseil et de sanction. Le RGPD ôte la valeur prescriptive de l’AU
029 et définit les données personnelles, comme celles se rapportant
à des personnes physiques donc vivantes.
Le décret
n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux
catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait
l’objet d’un processus d’anonymisation »3,
codifié à l’article
D. 312-1-3 du code des relations entre le public et
l’administration, traite de la diffusion des documents
administratifs. Il concerne tous types de documents administratifs et
est applicable aussi dans les services d’archives, en introduisant
notamment les instruments de recherche dans le processus de mise en
ligne. Ce décret permet une révision à la baisse des délais : il
aligne en effet la mise en ligne d’un document administratif avec
ses délais de communicabilité, exception faite des données
sensibles dont le délai est de 100 ans. Les instruments de recherche
sont rendus librement communicables4.
Pour les documents juridictionnels, dans la mesure où ils ne sont
pas concernés par le décret, il reste conseillé de suivre les
délais de l’AU 0295.
Hélène Zettel conclut en abordant la question de la
responsabilité et de la déontologie des archivistes. Elle les
invite à réfléchir en amont à la mise en ligne et à constamment
s’interroger sur l’impact que peut avoir la diffusion de certains
documents pour les personnes concernées, en prenant comme exemple
les fichiers des harkis ou les dossiers de la collaboration. Ces
réflexions sont d’autant plus nécessaires que certains documents
peuvent être mis en ligne par anticipation. L’archiviste engage
aussi sa responsabilité face au renforcement du droit des personnes
en matière de données personnelles, et notamment du droit à
l’oubli.
1
Le billet de Bruno Ricard sur le blog Hypothèse Droit(s) des
archives reprend les dispositions de l’AU 029
(https://siafdroit.hypotheses.org/329).
Elles sont aussi détaillées de façon plus exhaustive sur le site
de la CNIL
(https://www.cnil.fr/fr/declaration/au-029-archives-publiques).
2
Le RGPD a été adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016
et est applicable dès le 25 mai 2018.
3
Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de
documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire
l’objet d’un processus d’anonymisation
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=id).
4 Sauf si ils comprennent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sûreté, auquel cas ils connaissent un délai de 100 ans.
5
Pour aller plus loin dans la question de la diffusion en ligne, il
est possible de se reporter à l’article paru le 11 février 2020
sur le site FranceArchives : « La mise en ligne par les
archives d’archives »
(https://francearchives.fr/fr/article/26287560).